CONDITIONS LEGALES
Les services accessibles sur le site www.infobackup.fr sont fournis par la Société InfoBackup au capital de 40 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines RCS nº 508 392 727, dont le siège social se situe au 10, rue Edouard Jaunez, 57 200. InfoBackup.fr propose via Internet, une gamme de services informatiques exclusivement réservée aux professionnel (PME/TPE/Grands Comptes) permettant notamment d'effectuer des sauvegardes à distance de fichiers de manière chiffrée et de les stocker sur les serveurs qui sont situés dans deux centres d'hébergement spécialisés situés sur le territoire français. Tout abonnement à l'un des services de cette gamme implique l'acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auront pas été expressément acceptées par notre Société.

Article 1 - Préambule

• 1.1 Est appelé "notre Société", la Société InfoBackup SARL et INFOBACKUP.FR® la marque de la Société InfoBackup SARL désignée ci-dessus.
• 1.2 Est appelé "Client", la personne physique ou morale qui souscrit le bon de commande en ligne.
• 1.3 Est appelé "Internet", un ensemble de réseaux interconnectés situés à travers le monde.
• 1.4 Est appelé "Serveur", un système Informatique destiné à stocker les fichiers transmis par les clients via le réseau Internet.
• 1.5 Est appelé "InfoBackup.fr", le service de sauvegarde à distance proposé à titre onéreux par InfoBackup SARL et comprenant un espace de stockage, une licence logiciel INFOBACKUP, ainsi qu'une assistance (par mail ou téléphone). Ce service permet aux clients qui en bénéficient de sauvegarder leurs données sur un serveur sécurisé à travers le réseau Internet.
• 1.6 Est appelé "InfoBackup Manager" et "1'ClickBackup", les logiciels (dit client, installé) mis à la disposition du client lui permettant notamment de sauvegarder ses fichiers de manière chiffrée, de mettre à jour régulièrement les informations de ses fichiers, de les stocker, d'avoir accès aux informations des fichiers sur les serveurs InfoBackup.fr et de les restaurer si besoin est.
• 1.7- Est appelé "identifiant", le couple nom de compte / Mot de passe permettant au client de s'identifier sur les serveurs de stockage des données sauvegardées à l'aide du logiciel client et du site Internet infobackup.fr.

Article 2 - Objet Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client bénéficie des services Infobackup.fr et de la licence d'utilisation, non cessible et non exclusive, sur le(s) logiciel(s) infobackup.fr et ses modules externes.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation des services (les Conditions Générales) constitue un Contrat conclu entre vous-même, personne morale ou physique et l'entité légale InfoBackup SARL. Les Conditions Générales régissent l'utilisation de chacun des services en ligne InfoBackup, du site Internet Infobackup.fr (le site), des logiciels fournis dans le cadre de ces conditions générales et de tout autre logiciel fourni par InfoBackup y compris les mises à jours et documentations associées ("le Logiciel"). Le terme "produits" s'applique collectivement aux Logiciels, au site InfoBackup.fr et aux services. En cliquant sur "J'accepte" ou tout autre bouton similaire, ou en utilisant un des produits, vous déclarez accepter sans réserve les Conditions Générales. En cas de refus d'acceptation des Conditions Générales ou la Charte de Protection des Données Personnelles, vous ne devez en aucun cas confirmer votre acceptation ou l'utilisation des Produits. Si vous acceptez les Conditions Générales au nom d'une personne morale, vous déclarez sur l'honneur être habilité à conclure ce contrat pour le compte de ladite personne morale.
CONCLUSION AVEC L'ENTITE Quel que soit votre lieu de résidence, le contrat est conclu avec INFOBACKUP SARL au capital de 40 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines RCS sous le n° 508 392 727, dont le Siège Social se situe au 10, Rue Edouard Jaunez, 57 200 Sarreguemines. COMPTES ET REDEVANCES Afin de pouvoir utiliser les produits InfoBackup, vous devez souscrire un abonnement. De plus, vous vous engagez à maintenir vos informations de souscriptions exactes, complètes et à jour pendant toute la durée de votre abonnement. InfoBackup propose actuellement un compte d'évaluation gratuit avec une durée limitée à 30 jours et une capacité de stockage limitée à 5 Giga Octet (le "Compte d'Evaluation") et à plusieurs types de comptes soumis à redevances proposant de plus large capacités de stockage et offrant davantage de fonctionnalités (les "Comptes Permanent"). En décidant d'ouvrir un Compte Permanant, vous acceptez de payer la totalité de l'abonnement et des éventuelles options souscrites en fonction du type de compte sélectionné. Si vous payez par Carte Bancaire, ou par prélèvement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et autorisez InfoBackup à effectuer le prélèvement correspondant sur le compte associé à votre abonnement, sauf si vous informez InfoBackup votre souhait de ne pas renouveler votre abonnement, et cela au plus tard le jour d'expiration de la période d'abonnement en cours. Vous déclarez être titulaire de la carte de paiement ou du compte utilisé, ou être dûment autorisé à utiliser ladite carte ou ledit compte. Les transactions par carte de paiement peuvent faire l'objet de contrôles de validité et d'autorisation par les fournisseurs de cartes concernées, sous réserve de la règlementation afférentes à l'utilisation de vos données personnelles. Si l'émetteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement, pour quelque raison que ce soit, InfoBackup ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout retard ou refus d'acceptation de commandes passées sur le site.
COMMANDE La commande du client en vue de bénéficier du Service InfoBackup est enregistrée soit par Internet sur le site www.infobackup.fr ou par le biais d'un représentant commercial de la société InfoBackup. Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter les termes. Toute validation de commande vaut acceptation desdites conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société lors de la commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients. Le client est seul responsable : - De l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande (Nom, prénom, adresse de livraison, SIRET, etc.) et des coordonnées en découlant (retard, impossibilité d'accès au service, etc.). En cas d'erreur ou d'inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour le réengistrement de sa commande seront entièrement à la charge du Client. - Du choix de l'espace de sauvegarde, de la durée de l'engagement, sur la base desquels il valide sa commande (incompatibilité, inadaptation,…). En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnait par ailleurs : - Qu'il connait le mode de fonctionnement du réseau Internet, ses caractéristiques, ses limites ; - Qu'il est assuré que le ou les services il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ; - Qu'il sait et à conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ; - Qu'il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; - Qu'il sait et à conscience de ce que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et qu'ainsi la communication des mots de passe, code confidentiels et, plus généralement d'informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l'initiative s'effectue à ses risques et périls ; - Qu'il connait bien les codes de conduite, usage et règles de comportement admis sur Internet.
PRIX Le prix des offres de services Infobackup.fr proposées sur le site www.infobackup.fr est exprimé en Euros, hors taxe. Ce prix n'intègre pas les coûts : - De restitutions des fichiers du client ; - D'intervention des techniciens en cas d'assistance à la remise en place des fichiers restitués.
PAIEMENT Le prix est payable en intégralité à la commande pour toute la durée de l'offre souscrite, selon l'un des modes suivants : - Règlement par carte bancaire (Visa, Master Card, ou autres cartes bleues) et compte Paypal, étant précisé qu'un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.infobackup.fr - Règlement par virement bancaire Par dérogation à ce qui précède, seules les règlements pas carte bancaire ou virement bancaire sont admis pour tous les clients implantés sur ou hors du territoire de la France métropolitaine. Il est précisé ici qu'afin de limiter les risques de fraude et protéger les intérêts de ses clients, InfoBackup peut être amené à refuser un paiement par carte bancaire. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le client est tenu de fournir le type de sa carte bancaire, le numéro de celle-ci, sa date d'expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. En cas de paiement par virement bancaire, une facture pro forma est transmise au client par courrier électronique et la commande ne sera traitée qu'après l'encaissement complet du virement. Dès la validation de la commande, une facture est transmise au client par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne, étant précisé que seule les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.
IMPAYE - INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONEES En cas d'impayé ou d'informations incomplètes ou erronées à la commande, InfoBackup se réserve le droit d'annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
MOT DE PASSE ET SECURITE Vous êtes responsable de la protection de vos mots de passe et vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée sous votre nom utilisateur et votre/vos compte(s). Si vous égarez le mot de passe ou la clé de chiffrement (ou clé de cryptage) d'un de vos comptes, vous ne pouvez plus accéder à vos données sauvegardées sur InfoBackup. Vous devez alors en informer InfoBackup dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de l'in de vos comptes ou de tout autre atteinte à la sécurité concernant le Service. Dès validation de la commande, un nom d'utilisateur et mot de passe sont communiqués au Client. Le Client est seul responsable de la gestion et de la préservation et de la confidentialité de son nom utilisateur et de son mot de passe, ainsi que l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques et il s'engage à prendre toute les mesures utiles pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. Le Client s'engage, lors de toute utilisation du service infobackup.fr à ne pas enfreindre, la règlementation française et internationale. A cet effet, le Client s'engage notamment à ne pas utiliser sauvegarder et/ou communiquer des fichiers ou informations : - Revêtant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite. A ce titre, le Client s'interdit plus particulièrement l'utilisation, la sauvegarde et/ou la communication de fichiers ou informations favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence ainsi que les atteintes à la dignité humaine ; - Ne respectant pas les droits de tiers tel que notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ; - Contraire aux bonnes mœurs ; - Ne respectant les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL ; - Faire transiter tout contenu prohibé par la règlementation en vigueur ou qui contiendrait des virus ou d'autres fichiers ou programmes malveillants, de type chevaux de Troie, vers ou bombes logiques.
CONFIDENTIALITE – CHARTE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES Pour garantir la confidentialité totale des données du Client, InfoBackup s'appuie sur des technologies de chiffrement et de transmission reconnues inviolables. Le chiffrement des données de sauvegarde permet de garantir leur confidentialité en externe aussi bien qu'en interne. Les données sont chiffrées avec une clé UNIQUE. Les clés de sécurité des données sauvegardées sont la propriété exclusive du Client et lui seul en possède l'accès. La transmission des données elle-même transitant par Internet, en utilisant un protocole hautement sécurisé (tunnel SSL) pour en empêcher l'interception. En cas de perte ou d'oubli, de changement de la clé de chiffrement par le Client ou son prestataire, la société InfoBackup sera dans l'incapacité et l'impossibilité totale de lui déchiffrer les données. InfoBackup se limitera à la seule restitution de données chiffrées. InfoBackup ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
UTILISATION DES SERVICES ET DES LOGICIELS Conformément aux Condition Générales, InfoBackup concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférables d'installation et d'utilisation des logiciels, limitée à la durée du Contrat, et cela aux fins d'accéder au Service et de l'utiliser. A ce titre, le Client est autorisé à installer et utiliser le logiciel sous la forme exclusive d'un code exécutable, en fonction du nombre d'ordinateurs et par tranche de volume de données objet du Service conformément à la documentation associée correspondant au compte du Client, laquelle est mise à disposition et mise à jour régulièrement sur le site www.infobackup.fr ou conformément à tout autre documentation liée à la transaction et fournie par InfoBackup ou un revendeur agrée. Le Client accepte que le(s) logiciel(s) puisse(nt)contenir des programmes ou éléments de code appartenant à un tiers, et si tel est le cas, et le Client déclare avoir pris connaissance des termes de licence portés à sa connaissance. Le Client accepte que la société InfoBackup détienne tous les droits, titres et intérêts associés aux produits, y compris sans y être limité tous les droits de Propriété Intellectuelle. A l'exception de licence concédée par les Présentes, tous les droits relatifs aux Produits sont réservés et aucune licence implicite n'est concédée au Client par InfoBackup et ses concédants. Le client s'engage spécifiquement à ne pas, et n'autorise aucun tiers à : - Concéder de sous-licence, louer, prêter, transférer ou distribuer tout ou partie des Produits ; - Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Produits ; - Décompiler, reconstituer, désassembler ou tenter de récupérer le code source des Produits sauf dans la mesure autorisée par la loi pour obtenir des informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme créé indépendamment en utilisant le(s) Logiciel(s) ou un autre programme et que lesdites informations ne sont pas mises à disposition par Infobackup.fr ou accessible par une autre voie légalement autorisée ; - Extraire des parties de fichiers du Logiciel(s) pour les utiliser avec d'autres applications ; - Supprimer, masquer pour modifier les mentions de marques, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété d'Infobackup.fr ou de tiers contenues dans ou apparaissant sur le Logiciel(s) ou sur le site www.infobackup.fr.
PROPRIETE INTELLECTUELLE - La mise à disposition du logiciel(s) InfoBackup.fr, n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, aux droits de notre société sur les logiciels et services qu'elle propose. - Toute reproduction totale ou partielle du site www.infobackup.fr, pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site www.infobackup.fr conformément aux dispositions du Code de la Propriété, ainsi qu'aux conventions internationales en vigueur.
DUREE ET RESILIATION Le Client bénéficie de l'accès aux services infobackup.fr durant toute la durée de l'offre qu'il a souscrite à la commande, celle-ci pouvant aller de 12, 24, 36 ou 48 mois. Cette durée débute à compter de la validation de la commande. Elle se renouvelle par tacite reconduction. Le contrat conclu avec InfoBackup entre en vigueur à compter de la réception de votre paiement. Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en fermant son compte, en suivant les instructions figurant sur le site et en détruisant le(s) Logiciel(s). Cette résiliation ne fait l'objet d'aucun remboursement, sauf si elle est causée par un manquement d'InfoBackup. Si vous êtes titulaire d'un compte d'évaluation, InfoBackup se réserve le droit de fermer le compte de sauvegarde de plein droit et sans préavis dès lors que l'ordinateur n'aura pas été utilisé pour effectuer une sauvegarde de vos données personnelles pendant un délai excédant 15 (quinze) jours ou en cas de non-respect de vos obligations prévues dans les Conditions Générale. Si vous êtes titulaire d'un compte payant, InfoBackup se réserve le droit de prendre acte de résiliation du Contrat de plein droit par simple notification (à l'exclusion de toute autre formalité ou procédure) dès lors que votre abonnement n'a pas été renouvelé par vos soins, ou en cas de défaut de règlement de la redevance due dans le cadre du renouvellement du Contrat par tacite reconduction ou en cas de non-respect des obligations prévues aux présentes y compris en cas de manquement d'un utilisateur agissant sous votre contrôle, et cela que ledit utilisateur ait été ou non sanctionné par vos soins. Dès l'expiration ou la résiliation du Contrat ou la fin de validité de votre compte, vous n'êtes plus alors autorisé à utiliser le(s) logiciel(s), que vous devez détruire ou dont vous devrez effacer toutes les copies ; l'accès au Service est alors automatiquement suspendu, et vous ne pouvez plus accéder à vos données sauvegardées, ni les restaurer. Vous reconnaissez également que si le Contrat est résilié par InfoBackup pour non-respect de vos obligations, InfoBackup n'est en aucun cas tenu de vous fournir, à vous ou à quiconque, une copie de vos données sauvegardées et InfoBackup se réserve le droit de procéder à leur effacement de ses systèmes. Si le Contrat est résilié par notre Société, InfoBackup vous garantit la possibilité de télécharger vos données pendant un délai de 3 (trois) jours suivant la date effective de résiliation. Au-delà de cette période, InfoBackup ne garantit plus la conservation ni l'intégrité de vos données. InfoBackup se réserve alors le droit de supprimer ces données à tout moment. L'expiration du Contrat intervient sans préjudice de la survie des dispositions suivantes des Conditions Générales : Confidentialité - Obligation d'indemnisation - Propriété Intellectuelle - Garanties, responsabilités
OBLIGATION DE NOTRE SOCIETE Notre société est tenue, d'une manière générale, à une obligation de moyens sauf en ce qui concerne la restitution des données stockées depuis plus de 7 jours ouvrés qui constitue une obligation de résultat dans la mesure où le Client respecte lui-même l'ensemble de ses obligations. - Stockage des données informatiques : les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont le Client est seul détenteur et responsable s'il décide de désactiver l'option par défaut. Notre société s'engage à effectuer l'hébergement des données informatiques envoyées par le Client à l'aide du logiciel 1'ClickBackup et InfoBackup Manager sur un serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. Notre société s'engage à disposer de deux copies identiques des fichiers chiffrés envoyés par le Client. - Restitution des données informatiques : notre société s'engage à restituer les fichiers hébergés dans l'état où le Client les a envoyés, sauf si ce dernier les a effacés volontairement de son compte, s'il ne les a pas inclus dans liste de fichiers à sauvegarder ou s'il n'est pas en mesure de fournir la clé de chiffrement faute d'en avoir confié une copie à notre Société. Le Client a bien pris note qu'il peut récupérer tout ou partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l'aide du logiciel InfoBackup. Moyennant une facturation complémentaire suivant devis préalablement accepté par le Client, notre société peut en outre organiser : o Les restitutions susvisées sur tout support physique de son choix o L'intervention d'un technicien pour l'assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l'ordinateur du Client. OBLIGATION DU CLIENT CONDITIONNANT LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET L'EXECUTION PAR INFOBACKUP.FR DE SES OBLIGATIONS - Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par notre Société de ses obligations. En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Les obligations du Clients sont les suivantes : o Fournir des informations justes et sincères lors de sa commande. Le Client s'engage à prévenir notre société de toute modification concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. Les informations sont mises à jour par courrier adressé au siège de notre société. o Installer correctement la version du logiciel INFOBACKUP correspondant au système d'exploitation de l'ordinateur et du serveur. o Posséder une connexion Internet sur le poste informatique où est installé le logiciel infobackup.fr o Conserver en toute circonstances sa clé de chiffrement personnelle (appelé aussi « mot de passe de cryptage ») indispensable à la restitution des données hébergées. Le Client reconnait qu'il est le seul à détenir cette clé et que notre société ne peut techniquement pas la lui restituer. Le Client reconnait en outre être informé que les données hébergées ne peuvent lui être restituées en cas de perte de sa clé, ce qu'il déclare expressément accepter sans pouvoir à aucun moment rechercher la responsabilité de notre société. o Informer InfoBackup.fr de tout dysfonctionnement, ainsi que toute détérioration du service ou de l'un de ses éléments constitutifs qu'il pourrait constater. - Notre Société n'étant pas en mesure de connaitre et d'estimer les pertes et dommages que le Client pourrait faire valoir en cas de responsabilité ou dysfonctionnement du service , le Client est informé qu'il lui appartient de souscrire à ses frais une assurance appropriées à sa situation particulière s'il souhaite être indemnisé pour tout dommage ou perte que lui/et ou ses clients au-delà du montant visé à l'article ci-dessous.
RESPONSABILITE - Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, la bonne exécution de la mission de notre Société suppose que le Client remplisse l'intégralité de ses obligations. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra être recherchée lorsque le Client, aura, même partiellement, manqué à l'une quelconque de ses obligations. En outre, du fait de ses caractéristiques et limites du réseau Internet que le Client déclare parfaitement connaître, notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants : Difficultés d'utilisation du service du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; Contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ; Intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnable de sécurité mises en place ; Détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. La responsabilité du prestataire est également écartée dans les cas suivants : Détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie (…) ; Modification de la configuration du logiciel 1'ClickBackup et InfoBackup Manager par le Client ou par un tiers ; Acte de malveillance (piratage,…) par un tiers identifié ou non ; Et d'une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d'un cas de force majeure. Assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques préalablement chiffrées par le Client, notre Société ignore le contenu des dites données dont le Client déclare être le seul et unique responsable. La responsabilité de notre Société ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, le Client s'engageant à la garantir et le relever indemne contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement aux dites données. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire. En conséquence, il assume seul la responsabilité de ses choix à ce titre. Notre Société ne pourrait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du service par le Client. Ce dernier reconnait expressément utiliser le service de télé-sauvegarde infobackup.fr et les logiciels 1‘ClickBackup et InfoBackup Manager, sous sa seule responsabilité. Il reconnait en outre avoir été informé qu'en cas de perte de sa « clé de cryptage », les fichiers sont irrécupérables et inutilisables. Le Client est seul responsable de l'installation et/ou de la mise à jour des logiciels InfoBackup 1'ClickBackup et InfoBackup Manager, ainsi que toute difficultés résultant de cette installation et/ou mise à jour. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à la réparation de la part de notre Société. - En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client devra en informer notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance de ce dysfonctionnement ou sinistre. A défaut de respecter des formes et délais, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de notre Société. En cas de dommages directs subis par le Client, (tels que préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, perte de bénéfice, perte d'image de marque), la responsabilité de notre Société ne pourra résider que par la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques. - En tout état de cause, si la responsabilité de notre Société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix annuel hors taxes payé par le Client en contrepartie du service fournie. - Le Client reconnait avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant des présentes conditions. Il est dès lors invité à sauvegarder sur un support approprié, dont il a le contrôle et/ou la garde, tout fichier ou toute donnée qu'il considère comme suffisamment important pour justifier cette sauvegarde. - En aucun cas InfoBackup, ses fournisseurs, revendeurs, partenaires et leurs affiliés respectifs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, ainsi qu'au titre de tout manque à gagner, perte de clientèle, utilisation ou de données, frais de rachat de produits ou de services de substitution, ou autre perte immatérielle (même si la partie incriminée a eu connaissance de l' éventualité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou la non-utilisation des produits. - Sans préjudice de ce qui précède, excepté en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'un manquement d'InfoBackup ou de l'un de ses employés, la responsabilité totale d'InfoBackup et de ses fournisseurs, revendeurs, partenaires ou de leurs affiliés, découlant du contrat est limitée, toutes causes et litiges confondus, au plus faible des deux montants suivants la somme de x € ou la somme versée à InfoBackup pour le logiciel et l'utilisation des services et produits. - La remise en cause totale ou partielle des exclusions et limitation de responsabilité susvisées ne peut intervenir qu'en cas de préjudice corporel, cas de fraude ou faute lourde selon les critères habituellement retenus par le cour de cassation ou tout autre fondement découlant de l'application d'une règlementation d'ordre public. OBLIGATION D'INDEMNISATION InfoBackup pourra demander réparation de tout préjudice direct résultant de l'utilisation inappropriée de Produits, à ce titre, « utilisation inappropriée » signifie : - Toute violation des Conditions Générales y inclus notamment toute utilisation des Produits en violation des Conditions Générales. - Toute violation des droits de tout tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle (par exemple, copie illégales de contenus audio, de programmes TV et/ou de films). - Tout acte donnant lieu à une réclamation ou plainte de tiers au titre d'un préjudice causé par vos données sauvegardées. La présente obligation d'indemnisation restera en vigueur après l'expiration du Contrat, qu'elle qu'en soit la raison. LIMITATION DU TRAFFIC DU CLIENT - A titre préventif afin d'assurer une qualité de service optimale, la quantité de données de transférées (appelée bande passante) par le Client vers son espace de sauvegarde est limitée par un « quota mensuel ». Ce « quota mensuel » est de 1 To (Terra Octet). - Bien que cela soit improbable dans le cadre d'une utilisation « normale » du service de télé sauvegarde, si ce quota était atteint, notre Société prendra contact avec le Client pur l'informer de ce dépassement et rechercher une solution avec lui. A défaut d'accord avec le Client pour trouver une solution dans les 24 heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son quota, notre Société se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur de stockage jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date anniversaire de l'activation de la commande. DISPONIBILITE DU SERVICE INFOBACKUP.FR - InfoBackup s'efforce d'offrir la meilleure disponibilité possible d'accès au service. - Cette disposition ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs. - SI au cours de l'abonnement, notre Société était amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de ses dispositifs perturbant l'accès au contenu du service en ligne, elle s'engage à en informer le Client. AUGMENTATION DE L'ESPACE DE STOCKAGE Si en cours de contrat, le Client souhaite augmenter son espace de sauvegarde, il peut modifier les caractéristiques du service précédemment souscrit en accédant à l'espace client du site www.infobackup.fr ou par un représentant commercial de la société InfoBackup. Le complément du prix dû par le Client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques du service souscrit, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu'au terme de la période contractuelles en cours. Le complément de prix dû par le Client est payé selon les termes et modalités que celles définies dans l'article PAIEMENT. En cas de paiement par virement bancaire, une facture pro forma est transmise au Client par courrier électronique et à la demande d'augmentation de l'espace de sauvegarde n'est traitée qu'à l'encaissement complet du virement. Dès la validation de la commande d'augmentation de l'espace de sauvegarde, une facture est transmise au Client par courrier électronique et mise à disposition en ligne, étant précisé que seule les demandes d'augmentation dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une augmentation de l'espace de sauvegarde ne peut être validée qu'après complet règlement et acceptation du paiement complet par la banque du Client. A toutes fins, il est précisé ici qu'aucune diminution de l'espace de sauvegarde n'est possible en cours de période contractuelle. CESSATION DE SERVICE Le service souscrit par le Client prend fin à l'issue de la durée choisie par ce dernier ou par résiliation à l'initiative d'une des parties pour l'une des causes énumérées ci-dessous. Non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant. En outre, la résiliation pourra intervenir en cas d'agissement du Client de nature à porter préjudice à notre Société. Il en ira de même en cas de non-paiement à leur échéance de toutes sommes dues par le Client à notre Société. Dans cette dernière hypothèse, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d'échéance normale de ces sommes jusqu'à leur paiement intégral. Le Contrat entre notre Société et le Client se trouvera alors résilié à l'expiration d'un délai de 1 (un) mois suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restées infructueuse. Par dérogation à l'alinéa précédent, le contrat se trouvera résilié de plein droit si bon semble à notre Société sans autre formalité que l'envoi au Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement substantiel de ce dernier au présent Contrat, et notamment en cas de non-respect de l'engagement posé dans l'article MOT DE PASSE ET SECURITE. En cas de résiliation aux torts du Client, notre société conservera l'intégralité des sommes payées d'avance par le Client à titre d'indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. Le Client reconnait par ailleurs qu'en cas de cessation du Contrat pour l'une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées des serveurs de stockage, ce qu'il déclare expressément accepter. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES InfoBackup se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'arrêter à tout moment le Service ou tout o partie de celui-ci à son entière discrétion, avec ou sans prévis sans que se responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. A ce titre, InfoBackup s'efforcera de vous en avertir préalablement par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la conclusion du Contrat ou par une communication sur le site www.infobackup.fr InfoBackup se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. Les nouvelles Conditions Générales seront effectives dès leur publication sur le site www.infobackup.fr La nouvelle version des Conditions Générales entre en vigueur immédiatement pour les nouveaux contractants. Pour les titulaires d'un Contrat existant, pour les autres, à l'issue d'un délai de 15 (quinze) jours suivant la publication sur le site www.infobacku.fr de la nouvelle version des Conditions Générales. Si, en qualité de titulaire d'un compte, vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions Générales, au cours de ce délai, vous pouvez procéder sans frais à la résiliation du Contrat. A défaut, vous êtes réputé accepter sans réserve. En cas de résiliation, le montant de la redevance correspondant à la période courant jusqu'à l'expiration des Conditions Générales vous sera remboursée. Pour vous tenir informé des éventuels changements des Conditions Générales, il vous appartient de consulter régulièrement le site www.infobackup.fr (ou tout autre URL communiquées par InfoBackup) à l'effet de vous informer des modifications éventuelles des Conditions Générales.
GARANTIES
Le Client reconnait spécifiquement qu'il utilise les produits à ses propres risques et que ceux-ci lui sont fournis « tels quels » et « dans la limite des disponibilités ». InfoBackup, ses fournisseurs, revendeurs, partenaires et leurs affiliés respectifs excluent expressément toute responsabilité ou garanties expresses ou implicites, y compris de commercialisation, d'adéquation à un usage particulier et toute garantie ou autre condition relative à la disponibilité, la sécurité, la fiabilité, et le fonctionnement du logiciel ou du service, ou des logiciels ou services tiers. Plus particulièrement, InfoBackup, ses fournisseurs, revendeurs, partenaires et affiliés respectifs excluent toute garantie selon laquelle les produits répondront à leur attente. Le client pourra utiliser les produits quand il le souhaite, sans interruption, en toute sécurité et sans erreur. Toutes les informations que le Client pourra obtenir par l'utilisation des produits sont justes et fiables et tous les défauts ou erreurs identifiés dans les produits seront corrigés. InfoBackup ne pourra être tenu pour responsable d'une perte ou d'une corruption de données, ou d'un accès non-autorisé aux données par des systèmes et des services tiers que le Client utilise pour transmettre les données à InfoBackup ou récupérer les données dont InfoBackup assure la sauvegarde. L'utilisation que le Client fait de tous les contenus qu'il télécharge ou qu'il obtient du fait de l'utilisation des produits demeure à sa seul discrétion et risques, et qu'il demeure le seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou autre équipement ainsi que des pertes de données pouvant résulter du téléchargement de tels contenus. Il reconnait également que les produits ne sont pas conçus pour être utilisés dans le cadre d'applications qui pourraient provoquer la mort, des blessures corporelles ou des dommages graves pour les biens ou l'environnement.
REFERENCE CLIENT
Pendant la durée du service souscrit, le Client autorise expressément Infobackup.fr à faire apparaitre sa dénomination et/ou son enseigne accompagnée de son logo sur la page d'accueil du site www.infobackup.fr ainsi que sur ses documents commerciaux parmi les professionnels ayant fait la confiance au service InfoBackup.fr
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le Client reconnait avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 16 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la mise en place de l'abonnement et du service. Elles sont destinées à InfoBackup et à ses partenaires contractuels, ce que le Client déclare expressément reconnaitre et accepter. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à notre Société, InfoBackup SARL – 100 rue Edouard Jaunez, 57 200 Sarreguemines.
SERVICE CLIENTELE
Toute demande d'informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre Société : Par courrier postal adressé au Siège Social, InfoBackup SARL, 100 rue Edouard Jaunez, 57 200 Sarreguemines Par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : info@infobackup.fr Par téléphone au 0 811 626 164 (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H). Par fax au 8 426 078 399
GENERALITES
Le Client étant un professionnel, il est expressément dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre Société.
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celle-ci.
Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Le Client reconnait que l'utilisation des Produits peut être soumise aux lois régissant les importations et les exportations, en vigueur en France et dans les autres pays. Le Client accepte de respecter les lois d'importation et d'exportation. Plus particulièrement, il accepte que les produits ne puissent être exportés, ni réexportés vers des pays sous embargo de la France ou à destination de quiconque ou d'une quelconque liste étable par une autorité française ou européenne. En utilisant les Produits, le Client confirme ne pas figurer sur l'une de ses listes. Il s'engage également à ne pas utiliser les Produits en violation des lois et régulations françaises et/ou européenne notamment pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes biologiques, chimiques ou nucléaires. Les conditions générales et la relation qui lie le Client à InfoBackup sont régies, interprétées conformément au Droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s'applique pas aux Conditions Générales. Tous litiges découlant des Conditions Générales seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sarreguemines (57), sans préjudice du droit pour InfoBackup d'engager une action devant tout autre tribunal pour protéger ou faire appliquer ses droits de propriétés intellectuelle dans le cadre notamment d'un appel en garantie. Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations au titre des Conditions Générales à un tiers sans l'accord écrit préalable d'InfoBackup. InfoBackup peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat. Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et InfoBackup pour ce qui est de leur contenu. Elles annulent et remplacent tout autre accord concernant les produits conclu antérieurement entre le Client et InfoBackup. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être tenue pour inopposable, la nullité ou l'inopposabilité de ladite disposition n'affectera pas la validité des autres stipulations. Sauf mention contraire dans les Conditions Générales, le Client accepte qu'il n'y ait aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat. Toute action en responsabilité entre les parties devra être mise en œuvre dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date de survenance du dommage ou celle à laquelle le dommage aurait dû être découvert ; DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ET COMPLETANT (OU AMENDANT) LES CONDITIONS GENERALES En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, si le Client est consommateur et qu'il a souscrit à distance, il a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant notre Société dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans la mesure ou l'exécution du Service, objet des présentes aura commencé avec un accord avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs, le droit de rétractation prévu par ce texte ne pourra être exercé, ce que le Client reconnait et accepte dès lors qu'il est consommateur, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation. Il est rappelé que le Client ne peut en aucun cas bénéficier du droit de rétractation susvisé dès lors que le Client n'est pas consommateur au sens du Code de la Consommation.